Logo Mairie de CHAMPVERT

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…​) / Réclamations en matière d’impôt

Réclamations en matière d’impôt

Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l’absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

De quoi s’agit-il ?

Si vos démarches amiables n’ont pas abouti à une solution qui vous convienne, vous pouvez encore faire une réclamation.

Qui peut réclamer ?

Vous ne pouvez faire une réclamation que pour vous-même ou pour votre foyer.

Comment faire une réclamation ?

Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :

En ligne

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Par courrier

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Le courrier doit contenir les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l’impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source)

À noter

en cas d’erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Au guichet

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Demander un sursis de paiement

Montant contesté inférieur à 4 500 €

Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.

Le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

  • L’impôt contesté

  • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

Montant contesté supérieur à 4 500 €

Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.

Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

  • Absence de garantie

  • Garanties jugées insuffisantes

Le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

  • L’impôt contesté

  • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

À savoir

la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

Délais

Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt.

Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).

Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2023 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2021.

Impôts locaux

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2022 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2021.

Impôt sur la fortune immobilière

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2023 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2021.

Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers :

Nouvel avis d’imposition

En cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition (avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition), vous pouvez présenter une réclamation. C’est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition.

Impôt établi à tort

En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation. C’est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation indûment imposée.

Procédure de reprise ou de rectification

Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3 e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

Par exemple, si vous faites l’objet d’une procédure de rectification en 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.

Retenue à la source et prélèvements

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

Traitement de la réclamation

L’administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Votre réclamation est acceptée

Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution. Vous êtes ensuite remboursé des sommes payées en trop.

Votre réclamation est refusée

Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Recours

Vous pouvez saisir les tribunaux si vous n’êtes pas satisfait de la décision ou si vous n’avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.

Impôt sur le revenu

Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

Impôts locaux

Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d’enregistrement

Vous pouvez le saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous pouvez le saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

À titre conservatoire : Mesure d’urgence prise par précaution

Pour en savoir plus

Références